Tes droits

Discipline et sanctions

Le conseil de discipline, les sanctions possibles et tes droits pour te défendre.

Toute la TunisieÀ vérifier

Le conseil de discipline

Chaque établissement a un conseil de discipline : le doyen ou directeur, un représentant du président de l'université, 2 enseignants et 1 étudiant élu du conseil scientifique.
Source officiellevérifié le 20 octobre 2026
Décret n°2008-2716 du 04/08/2008 – organisation des universités et établissements (conseils, représentants étudiants)
Décret n°2008-2716 du 04/08/2008 – organisation des universités et établissements (conseils, représentants étudiants)
Il juge les fautes commises dans l'établissement, pendant les examens et lors de l'inscription.
Source officiellevérifié le 20 octobre 2026
Décret n°2008-2716 du 04/08/2008 – organisation des universités et établissements (conseils, représentants étudiants)
Décret n°2008-2716 du 04/08/2008 – organisation des universités et établissements (conseils, représentants étudiants)

Les sanctions

Huit sanctions sont possibles : avertissement ; blâme ; privation d'une ou deux sessions d'examen ; exclusion d'un an au plus ; interdiction d'inscription de deux ans au plus ; exclusion définitive de l'établissement ; de l'université ; de toutes les universités.
Source officiellevérifié le 20 octobre 2026
Décret n°2008-2716 du 04/08/2008 – organisation des universités et établissements (conseils, représentants étudiants)
Décret n°2008-2716 du 04/08/2008 – organisation des universités et établissements (conseils, représentants étudiants)
Les sanctions 4 à 7 doivent être approuvées par le président de l'université, la 8e par le ministre.
Source officiellevérifié le 20 octobre 2026

Tes droits

Tu dois être convoqué au moins 15 jours avant, par lettre recommandée. Tu as le droit d'être entendu, de consulter ton dossier et d'être accompagné.
Source officiellevérifié le 20 octobre 2026
Décret n°2008-2716 du 04/08/2008 – organisation des universités et établissements (conseils, représentants étudiants)
Décret n°2008-2716 du 04/08/2008 – organisation des universités et établissements (conseils, représentants étudiants)
Si l'accès aux locaux t'est interdit en attendant, le conseil doit se réunir dans les 15 jours.
Source officiellevérifié le 20 octobre 2026
Décret n°2008-2716 du 04/08/2008 – organisation des universités et établissements (conseils, représentants étudiants)

Sources

À vérifiermis à jour le 21 octobre 2026

1.Loi n°2009-21 du 28/04/2009 – cadre général de la formation pratique des étudiants (stages) · consulté le 20 octobre 2026
2.Décret n°1973-516 du 30/10/1973 – organisation de la vie universitaire (discipline) · consulté le 20 octobre 2026
3.Décret gouvernemental n°2017-827 du 28/07/2017 modifiant le décret 2008-2716 · consulté le 20 octobre 2026
4.Décret n°2008-2716 du 04/08/2008 – organisation des universités et établissements (conseils, représentants étudiants) · consulté le 20 octobre 2026

Une information est fausse ou dépassée ? Dis-le nous : on la revérifie.

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Le conseil de discipline

Chaque établissement a un conseil de discipline : le doyen ou directeur, un représentant du président de l'université, 2 enseignants et 1 étudiant élu du conseil scientifique.
Source officiellevérifié le 20 octobre 2026
Décret n°2008-2716 du 04/08/2008 – organisation des universités et établissements (conseils, représentants étudiants)
Décret n°2008-2716 du 04/08/2008 – organisation des universités et établissements (conseils, représentants étudiants)
Il juge les fautes commises dans l'établissement, pendant les examens et lors de l'inscription.
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Décret n°2008-2716 du 04/08/2008 – organisation des universités et établissements (conseils, représentants étudiants)
Décret n°2008-2716 du 04/08/2008 – organisation des universités et établissements (conseils, représentants étudiants)

Les sanctions

Huit sanctions sont possibles : avertissement ; blâme ; privation d'une ou deux sessions d'examen ; exclusion d'un an au plus ; interdiction d'inscription de deux ans au plus ; exclusion définitive de l'établissement ; de l'université ; de toutes les universités.
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Décret n°2008-2716 du 04/08/2008 – organisation des universités et établissements (conseils, représentants étudiants)
Décret n°2008-2716 du 04/08/2008 – organisation des universités et établissements (conseils, représentants étudiants)
Les sanctions 4 à 7 doivent être approuvées par le président de l'université, la 8e par le ministre.
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Décret n°2008-2716 du 04/08/2008 – organisation des universités et établissements (conseils, représentants étudiants)
Décret n°2008-2716 du 04/08/2008 – organisation des universités et établissements (conseils, représentants étudiants)
Si l'accès aux locaux t'est interdit en attendant, le conseil doit se réunir dans les 15 jours.
Source officiellevérifié le 20 octobre 2026
Décret n°2008-2716 du 04/08/2008 – organisation des universités et établissements (conseils, représentants étudiants)

Sources

À vérifiermis à jour le 21 octobre 2026

1.Loi n°2009-21 du 28/04/2009 – cadre général de la formation pratique des étudiants (stages) · consulté le 20 octobre 2026
2.Décret n°1973-516 du 30/10/1973 – organisation de la vie universitaire (discipline) · consulté le 20 octobre 2026
3.Décret gouvernemental n°2017-827 du 28/07/2017 modifiant le décret 2008-2716 · consulté le 20 octobre 2026
4.Décret n°2008-2716 du 04/08/2008 – organisation des universités et établissements (conseils, représentants étudiants) · consulté le 20 octobre 2026

Une information est fausse ou dépassée ? Dis-le nous : on la revérifie.

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Décret n°2008-2716 du 04/08/2008 – organisation des universités et établissements (conseils, représentants étudiants)

Après une sanction du second degré, un étudiant ne peut pas être candidat aux conseils pendant 5 ans.

Source officiellevérifié le 20 octobre 2026

Décret gouvernemental n°2017-827 du 28/07/2017 modifiant le décret 2008-2716

Une faute commise pendant un stage peut aussi entraîner des poursuites disciplinaires.

Source officiellevérifié le 20 octobre 2026

Loi n°2009-21 du 28/04/2009 – cadre général de la formation pratique des étudiants (stages)

Le décret 73-516 prévoit un appel devant le ministre dans les 15 jours.

À vérifiervérifié le 20 octobre 2026

Décret n°1973-516 du 30/10/1973 – organisation de la vie universitaire (discipline)

Ce décret (6 sanctions, appel au ministre) coexiste avec le décret 2008-2716 (8 sanctions, sans recours interne écrit). Le texte de 2008, plus récent, devrait l'emporter.